CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(Dernières modifications : 11 octobre 2022 )
1. Introduction, définitions et acceptation Bienvenue à l’application DICO LSQ. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») couvrent différentes situations; aussi, pour plus de clarté, veuillez-vous référer aux définitions suivantes :
« Application » signifie l’application pour iOS ou Android créée et détenue par RESO. Le terme Application inclut également toute mise à jour et mise à niveau de l’Application que RESO peut vous fournir ou mettre à votre disposition, ou que vous obtenez après la date à laquelle vous avez obtenu la première copie de l’Application, sous réserve que ces mises à jour ou mises à niveau ne contiennent pas de conditions d’utilisation séparées.
L’Application sera décrite comme l’ « Application iOS » ou l’ « Application Android » selon le système d’exploitation utilisé.
« Appareil » signifie l’appareil portable ou la tablette électronique sur lequel ou laquelle vous téléchargez l’Application et utilisez l’Application.
« RESO » signifie le Regroupement des parents et amis des sourds et malentendants franco-ontariens (RESO), un organisme à but non-lucratif dûment constitué en vertu des lois de la province de l’Ontario , au Canada. Dans les présentes CGU, « RESO » peut faire référence à la société ou à ses employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, mandataires ou représentants (collectivement, les « Représentants »), selon le contexte. L’emploi de « nous » ou de « notre » dans les CGU fera également référence à RESO. Un utilisateur peut être désigné dans ces CGU par le pronom « vous ».
Les CGU contiennent d’autres définitions, lesquelles pourront être identifiées en raison de l’emploi d’une majuscule à la première lettre, un caractère gras et des guillemets. D’autres définitions peuvent également être utilisées dans la Politique de confidentialité et auront la même signification dans les CGU que celle qui leur est donnée dans la Politique de confidentialité. Les définitions contenues dans les CGU s’appliqueront également à la Politique de confidentialité.
En utilisant l’Application, ou en téléchargeant, utilisant ou accédant à l’Application sur votre Appareil, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU sans réserve, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser l’Application. Si vous avez téléchargé une Application et que vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous devez effacer l’Application de votre Appareil. Les CGU sont un contrat légal et exécutoire entre vous et nous.
Dans le cadre de l’Application, les CGU peuvent être assimilées à un « Accord de licence d’utilisateur final » ou « ALUF » et en sont l’équivalent.
RESO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les CGU. Toute modification apportée aux CGU sera affichée à resosurdite.com Il vous incombe de consulter périodiquement les CGU afin d’être informé(e) des modifications. Votre utilisation de l’Application à la suite de l’affichage des modifications apportées aux CGU constitue une acceptation de ces modifications. En cas de changement substantiel aux CGU affectant notre relation de manière importante, vous serez informé(e) lors de votre prochaine connexion.
Les CGU doivent être lues en conjonction avec la Politique de confidentialité, étant donné que ces deux documents régissent votre utilisation de l’Application.
Si vous avez des questions au sujet des CGU, adressez vous à :
(Regroupement des parents et amis des enfants sourds et malentendants franco-ontariens (RESO)
Adresse physique
281 Avenue Lanark
Ottawa, ON
K1Z 6R8
Adresse postale
C.P. 175
Clarence Creek, ON
K0A 1N0
[email protected])
2. Code général de conduite régissant l’utilisation de l’Application En utilisant l’Application, vous vous engagez à :
3. Utilisation de l’Application
3.1 L’Application est concédée sous licence et non vendue. RESO vous concède un droit et une licence non-exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence pour installer et utiliser l’Application seulement et uniquement pour votre usage personnel sur l’Appareil, ou pour l’utilisation par tout tiers ayant accès, avec votre permission, à l’Appareil qui est sous votre contrôle, et tel que cela est permis par les Règles d’utilisation (Usage Rules) prévues dans les Conditions d’utilisation de l’App Store pour l’Application iOS et les Conditions d’utilisation Google Play pour l’Application Android.
3.2. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application d’une quelconque manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou nuire à l’Application (ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application), ou interférer avec l’usage ou la jouissance par un tiers de l’Application (ou des serveurs ou réseaux connectés à l’Application).
3.3 Vous acceptez que vous être le (la) seul(e) responsable de votre utilisation de l’Application, de tout manquement à vos obligations en vertu des CGU et des conséquences d’un tel manquement (incluant tout dommage ou perte, direct ou indirect, pécuniaire ou non, que RESO pourrait subir), et que RESO n’encourra aucune responsabilité envers vous ou tout tiers relativement à ce qui précède. Lorsqu’un tiers utilise l’Application sur votre Appareil, vous êtes le (la) seul(e) responsable du respect des CGU et vous serez responsable de tout manquement aux CGU.
4. Politique de confidentialité
4.1 Notre Politique de confidentialité explique comment RESO traite vos renseignements personnels (tel que ce terme est décrit dans la Politique de confidentialité) et protège votre vie privée lorsque vous utilisez l’Application. En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant l’Application, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données selon les modalités de la Politique de confidentialité, laquelle peut être modifiée de temps à autre sans préavis.
4.2 En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant l’Application, vous consentez à la collecte de ces informations et aux modalités de leur utilisation.
5. Accès et téléchargement de l’Applications iOS à partir de l’iTunes Store d’Apple, et reconnaissances correspondantes
5.1 Vous reconnaissez et acceptez que (i) les CGU sont conclues uniquement entre vous et RESO, et non Apple ou Google Play, et (ii) RESO, et non Apple ou Google Play, est seul responsable de l’Application et de son contenu. Votre utilisation de l’Application doit respecter les Conditions d’utilisation de l’App Store ou les Conditions d’utilisation de Google Play et il vous incombe de les relire de temps à autre.
5.2 Vous reconnaissez qu’Apple et Google Play n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en lien avec l’Application.
5.3 Apple et Google Play n’a aucune obligation de garantie en lien avec l’Application. Sauf tel que spécifié et limité ci-après, RESO est seul responsable de tous les dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses qui sont dus au non-respect d’une quelconque garantie.
5.4 Vous et RESO reconnaissez qu’entre RESO et Apple et Google Play, Apple et Google Play n’est pas responsable de résoudre toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez avoir en lien avec l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application, notamment : (i) des réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) des réclamations que l’Application ne respecte pas toute exigence légale ou réglementaire; et (iii) des réclamations faites en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou toute législation similaire.
5.5 Vous et RESO reconnaissez que si un tiers revendique que l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application viole ses droits de propriété intellectuelle, RESO, et non Apple ou Google Play, sera seul responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la main-levée d’une telle réclamation, tel que prévu dans les CGU.
5.6 Vous et RESO reconnaissez et acceptez qu’Apple et Google Play et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU en ce qui concerne votre licence de l’Application et qu’à compter de votre acceptation des CGU, Apple aura le droit (et sera considérée comme ayant accepté un tel droit), à titre de tiers bénéficiaire, de faire valoir les CGU à votre encontre en ce qui concerne votre licence de l’Application.
5.7 Vous reconnaissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays appuyant le terrorisme; et (ii) vous ne faites pas partie d’une quelconque liste du gouvernement des États-Unis relativement à des personnes / parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.
5.8 En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple et Google Play et Apple et Google Play remboursera le prix d'achat de l'application sous licence à l’utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Apple et Google Play n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application et de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coûts ou dépenses imputables à un non-respect de la garantie. Toute telle obligation sera de la seule responsabilité de RESO.
5.9 Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez respecter toutes les conditions contractuelles des tiers qui s’appliquent, et ce sans restreindre la portée de toutes les modalités des CGU.
5.10 Vous reconnaissez que les mises à jour de l’Application iOS sont sujettes à l’approbation d’Apple et Google Play, et que RESO et ses Représentants n’encourront aucune responsabilité pour tout dommage ou perte, pécuniaire ou autre, résultant de tout retard pris par Apple dans le processus d’approbation des mises à jour.
6. Utilisation de l’Application L’utilisation de l’Application peut être payante et est sujette à votre responsabilité telle que décrite dans la présente clause et ailleurs dans les CGU. Lorsque vous utilisez l’Application sur un Appareil, vous êtes responsable du paiement de tous les frais de transmission de données engagés auprès de votre fournisseur de services sans fil ou de tout autre fournisseur de données.
7. Droits de propriété
7.1 Vous reconnaissez que : (a) l’Application est protégée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et d’autres lois, et (b) RESO et/ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents à l’Application, ainsi qu’au contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application, incluant notamment tous les Droits de propriété intellectuelle qui leur sont rattachés. L’Application vous est fournie sous licence et vous reconnaissez qu’aucun titre ni propriété sur l’Application ne vous est transféré ou cédé et que les CGU ne doivent pas être interprétées comme une vente d’un droit quelconque relatif à l’Application. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu des CGU sont réservés à RESO et ses concédants de licence. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits pouvant exister de temps à autre en droit des brevets, en droit d’auteur, les lois sur les secrets commerciaux, le droit des marques de commerce, la législation en matière de concurrence déloyale et tout autre droit de propriété en vigueur maintenant ou dans l’avenir de par le monde entier.
7.2 Vous convenez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (i) copier, vendre, concéder en licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire ou décompiler l’Application , ou le contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application, le désassembler, ou préparer des œuvres dérivées de celle-ci ou en effectuer l’ingénierie à rebours, ou autrement tenter d’obtenir le code source à partir de l’Application, à toute fin que ce soit, sauf si vous avez été autorisé à le faire; (ii) prendre toute mesure afin de contourner ou neutraliser les règles de sécurité déployées ou imposées par toute fonctionnalité contenue dans l’Application; (iii) retirer, masquer ou altérer tout avis de droit d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété de RESO ou de tout tiers apposé dans l’Application, contenu dans celle-ci, ou dont l’accès s’est fait en lien avec l’Application ou au travers de celle-ci.
7.3 Le contenu, l’assemblage et la présentation graphique et de l’Application, notamment les marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTLM ou PDF) et code informatique appartiennent à RESO, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, les imiter, les reproduire, les afficher, les distribuer, les transmettre, les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de RESO, ou comme le permet la fonctionnalité de l’Application ou les CGU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la présentation graphique de l’Application, du code informatique, des images, logos, vidéos, fichiers audio ou marques de commerce trouvés sur l’Application ou dans les œuvres dérivées de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle, et RESO peut agir en conséquence.
7.4 Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation d’une propriété tierce utilisée comme élément de l’Application, notamment un code informatique tiers. Pour les besoins de la présente clause 8, « code informatique » englobe le code source, les cadres, les fichiers CSS ou JavaScript, les modèles, les modules ou tout fichier similaire.
7.5 Si vous souhaitez nous faire part de vos idées en vue d’apporter des améliorations à l’Application (collectivement, les « rétroactions »), RESO détiendra tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et elle pourra utiliser les rétroactions sans restrictions. Par les présentes, vous concédez irrévocablement à RESO tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et vous renoncez, en faveur de RESO, de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux rétroactions; en outre, vous vous engagez à fournir à RESO toute l’assistance dont elle pourrait avoir besoin en vue de justifier, de parfaire et de préserver ses droits afférents aux rétroactions. Vous reconnaissez et convenez qu’en fournissant des rétroactions à RESO, vous n’avez en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie.
7.6 Apple et iOS sont des marques déposées d’Apple Inc.; Android est une marque déposée de Google Inc.
8. Exonération de garantie
8.1 Vous comprenez et convenez expressément que l’utilisation de l’Application et de l’information qu’ils contiennent (fournie par RESO ou un tiers) ou toute activité découlant de l’utilisation de l’Application ou de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci est à vos risques. L’Application, les documents téléchargés à partir de ceux-ci ou tout matériel tiers, sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul(e) responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à du matériel obtenu par l’utilisation de l’Application ou de toute autre fonctionnalité de l’Application, ou des dommages ou pertes (pécuniaires ou autres) découlant (i) de votre utilisation de l’Application, de l’information qu’il contient, des documents téléchargés depuis (ii) de toute activité découlant de l’utilisation de l’Application, de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci.
8.2 RESO décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, notamment les garanties de titre et de non-contrefaçon, la garantie que l’Application, l’information qu’ils contiennent ou les documents téléchargés à partir de ceux-ci et tout matériel tiers seront offerts de façon ininterrompue, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. RESO et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs, partenaires et sous-traitants ne garantissent pas : (i) qu’ils corrigeront tous les défauts, erreurs ou omissions; (ii) que tout contenu ou logiciel offert par son entremise est exempt de virus ou d’autres composants malveillants; ou (iii) que les résultats de l’utilisation de l’Application ou de contenu téléchargé depuis ceux-ci seront conformes à vos exigences.
9. Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucun cas RESO, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, concédants de licence, fournisseurs, sous-traitants et mandataires ne sont responsables de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, punitifs ou exemplaires (notamment la perte de revenus ou de profits, la perte ou l’endommagement de données, la perte d’utilisation, l’interruption d’activités ou toute autre perte pécuniaire) découlant directement ou indirectement de l’Application, de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’Application, même si RESO a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la procédure : contractuelle, en application de la garantie, en négligence, en responsabilité civile stricte ou selon toute autre théorie juridique.
10. Droit applicable et tribunaux compétents L’utilisation de l’Application est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que toute poursuite ou procédure judiciaire vous opposant à RESO sera soumise exclusivement à un tribunal situé dans le district judiciaire d’Ottawa-Carleton, Ontario, au Canada. Ce choix de compétence et de lieu n’empêche pas RESO de demander une mesure injonctive relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à l’application ou à la reconnaissance d’une décision ou d’une ordonnance dans tout autre territoire compétent.
11. Dispositions diverses
11.1 Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité constituent la totalité de l’accord entre vous et RESO en ce qui a trait à l’utilisation de l’Application, et remplacent toute autre entente entre vous et RESO. Lorsque vous téléchargez l’Application, vous êtes aussi sujets aux conditions de service et à la politique de confidentialité du système de distribution d’application utilisé pour télécharger l’Application (c-à-d. iOS App Store ou Google Play, ci-après le « Distributeur d’application tiers»). Nous vous suggérons fortement de consulter ces documents avant d’installer l’Application. RESO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, pécuniaires ou autres, que vous ou tout tiers pourrait subir en raison d’un manquement de votre part aux conditions de service ou à la politique de confidentialité de tout Distributeur d’application tiers lorsque vous téléchargez ou utilisez l’Application.
11.2 Pour toute question, plainte ou réclamation visant l’Application, veuillez vous adresser à [RESO : [email protected]]
11.3 Les titres des clauses des CGU ou de la Politique de confidentialité sont ajoutés pour des raisons de commodité seulement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle.
(Dernières modifications : 11 octobre 2022 )
1. Introduction, définitions et acceptation Bienvenue à l’application DICO LSQ. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») couvrent différentes situations; aussi, pour plus de clarté, veuillez-vous référer aux définitions suivantes :
« Application » signifie l’application pour iOS ou Android créée et détenue par RESO. Le terme Application inclut également toute mise à jour et mise à niveau de l’Application que RESO peut vous fournir ou mettre à votre disposition, ou que vous obtenez après la date à laquelle vous avez obtenu la première copie de l’Application, sous réserve que ces mises à jour ou mises à niveau ne contiennent pas de conditions d’utilisation séparées.
L’Application sera décrite comme l’ « Application iOS » ou l’ « Application Android » selon le système d’exploitation utilisé.
« Appareil » signifie l’appareil portable ou la tablette électronique sur lequel ou laquelle vous téléchargez l’Application et utilisez l’Application.
« RESO » signifie le Regroupement des parents et amis des sourds et malentendants franco-ontariens (RESO), un organisme à but non-lucratif dûment constitué en vertu des lois de la province de l’Ontario , au Canada. Dans les présentes CGU, « RESO » peut faire référence à la société ou à ses employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, mandataires ou représentants (collectivement, les « Représentants »), selon le contexte. L’emploi de « nous » ou de « notre » dans les CGU fera également référence à RESO. Un utilisateur peut être désigné dans ces CGU par le pronom « vous ».
Les CGU contiennent d’autres définitions, lesquelles pourront être identifiées en raison de l’emploi d’une majuscule à la première lettre, un caractère gras et des guillemets. D’autres définitions peuvent également être utilisées dans la Politique de confidentialité et auront la même signification dans les CGU que celle qui leur est donnée dans la Politique de confidentialité. Les définitions contenues dans les CGU s’appliqueront également à la Politique de confidentialité.
En utilisant l’Application, ou en téléchargeant, utilisant ou accédant à l’Application sur votre Appareil, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU sans réserve, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser l’Application. Si vous avez téléchargé une Application et que vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous devez effacer l’Application de votre Appareil. Les CGU sont un contrat légal et exécutoire entre vous et nous.
Dans le cadre de l’Application, les CGU peuvent être assimilées à un « Accord de licence d’utilisateur final » ou « ALUF » et en sont l’équivalent.
RESO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les CGU. Toute modification apportée aux CGU sera affichée à resosurdite.com Il vous incombe de consulter périodiquement les CGU afin d’être informé(e) des modifications. Votre utilisation de l’Application à la suite de l’affichage des modifications apportées aux CGU constitue une acceptation de ces modifications. En cas de changement substantiel aux CGU affectant notre relation de manière importante, vous serez informé(e) lors de votre prochaine connexion.
Les CGU doivent être lues en conjonction avec la Politique de confidentialité, étant donné que ces deux documents régissent votre utilisation de l’Application.
Si vous avez des questions au sujet des CGU, adressez vous à :
(Regroupement des parents et amis des enfants sourds et malentendants franco-ontariens (RESO)
Adresse physique
281 Avenue Lanark
Ottawa, ON
K1Z 6R8
Adresse postale
C.P. 175
Clarence Creek, ON
K0A 1N0
[email protected])
2. Code général de conduite régissant l’utilisation de l’Application En utilisant l’Application, vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser l’Application de manière non conforme aux présentes CGU;
- Ne pas utiliser l’Application de manière à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers;
- Ne pas utiliser l’Application de manière à propager le pollupostage (spam), notamment la publicité, les courriels/emails et envois de masse par voie électronique non sollicités, y compris les liens vers un site de pollupostage ou d’hameçonnage;
- Ne pas utiliser l’Application de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de détériorer, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement de tout logiciel ou de matériel informatique ou de télécommunication appartenant à RESO ou à un tiers, ou d’endommager tout système, toute donnée ou toute autre information (qu’il s’agisse de renseignements personnels ou non) de RESO, d’autres utilisateurs de l’Application ou de tout autre tiers ou d’y obtenir un accès non autorisé;
- Ne pas : (1) prendre de mesure qui impose ou risque d’imposer, à la seule discrétion de RESO, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de RESO (ou de ses fournisseurs tiers); (2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de l’Application ou de toute activité menée au travers de l’Application[R3] ; (3) contourner toute mesure prise par RESO pour empêcher ou limiter l’accès à l’Application ou à l’un de ses éléments; (4) utiliser de logiciel, dispositif ou autre processus manuel ou automatisé pour parcourir ou balayer toute page de l’Application; ou (5) capter ou récolter de manière déraisonnable du contenu de l’Application;
- Utiliser l’Application de bonne foi et d’une manière qui est conforme à toutes les lois applicables aux paliers local, provincial, national et international.
3. Utilisation de l’Application
3.1 L’Application est concédée sous licence et non vendue. RESO vous concède un droit et une licence non-exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence pour installer et utiliser l’Application seulement et uniquement pour votre usage personnel sur l’Appareil, ou pour l’utilisation par tout tiers ayant accès, avec votre permission, à l’Appareil qui est sous votre contrôle, et tel que cela est permis par les Règles d’utilisation (Usage Rules) prévues dans les Conditions d’utilisation de l’App Store pour l’Application iOS et les Conditions d’utilisation Google Play pour l’Application Android.
3.2. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application d’une quelconque manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou nuire à l’Application (ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application), ou interférer avec l’usage ou la jouissance par un tiers de l’Application (ou des serveurs ou réseaux connectés à l’Application).
3.3 Vous acceptez que vous être le (la) seul(e) responsable de votre utilisation de l’Application, de tout manquement à vos obligations en vertu des CGU et des conséquences d’un tel manquement (incluant tout dommage ou perte, direct ou indirect, pécuniaire ou non, que RESO pourrait subir), et que RESO n’encourra aucune responsabilité envers vous ou tout tiers relativement à ce qui précède. Lorsqu’un tiers utilise l’Application sur votre Appareil, vous êtes le (la) seul(e) responsable du respect des CGU et vous serez responsable de tout manquement aux CGU.
4. Politique de confidentialité
4.1 Notre Politique de confidentialité explique comment RESO traite vos renseignements personnels (tel que ce terme est décrit dans la Politique de confidentialité) et protège votre vie privée lorsque vous utilisez l’Application. En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant l’Application, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données selon les modalités de la Politique de confidentialité, laquelle peut être modifiée de temps à autre sans préavis.
4.2 En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant l’Application, vous consentez à la collecte de ces informations et aux modalités de leur utilisation.
5. Accès et téléchargement de l’Applications iOS à partir de l’iTunes Store d’Apple, et reconnaissances correspondantes
5.1 Vous reconnaissez et acceptez que (i) les CGU sont conclues uniquement entre vous et RESO, et non Apple ou Google Play, et (ii) RESO, et non Apple ou Google Play, est seul responsable de l’Application et de son contenu. Votre utilisation de l’Application doit respecter les Conditions d’utilisation de l’App Store ou les Conditions d’utilisation de Google Play et il vous incombe de les relire de temps à autre.
5.2 Vous reconnaissez qu’Apple et Google Play n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en lien avec l’Application.
5.3 Apple et Google Play n’a aucune obligation de garantie en lien avec l’Application. Sauf tel que spécifié et limité ci-après, RESO est seul responsable de tous les dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses qui sont dus au non-respect d’une quelconque garantie.
5.4 Vous et RESO reconnaissez qu’entre RESO et Apple et Google Play, Apple et Google Play n’est pas responsable de résoudre toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez avoir en lien avec l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application, notamment : (i) des réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) des réclamations que l’Application ne respecte pas toute exigence légale ou réglementaire; et (iii) des réclamations faites en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou toute législation similaire.
5.5 Vous et RESO reconnaissez que si un tiers revendique que l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application viole ses droits de propriété intellectuelle, RESO, et non Apple ou Google Play, sera seul responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la main-levée d’une telle réclamation, tel que prévu dans les CGU.
5.6 Vous et RESO reconnaissez et acceptez qu’Apple et Google Play et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU en ce qui concerne votre licence de l’Application et qu’à compter de votre acceptation des CGU, Apple aura le droit (et sera considérée comme ayant accepté un tel droit), à titre de tiers bénéficiaire, de faire valoir les CGU à votre encontre en ce qui concerne votre licence de l’Application.
5.7 Vous reconnaissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays appuyant le terrorisme; et (ii) vous ne faites pas partie d’une quelconque liste du gouvernement des États-Unis relativement à des personnes / parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.
5.8 En cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, l'utilisateur peut en informer Apple et Google Play et Apple et Google Play remboursera le prix d'achat de l'application sous licence à l’utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Apple et Google Play n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application et de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coûts ou dépenses imputables à un non-respect de la garantie. Toute telle obligation sera de la seule responsabilité de RESO.
5.9 Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez respecter toutes les conditions contractuelles des tiers qui s’appliquent, et ce sans restreindre la portée de toutes les modalités des CGU.
5.10 Vous reconnaissez que les mises à jour de l’Application iOS sont sujettes à l’approbation d’Apple et Google Play, et que RESO et ses Représentants n’encourront aucune responsabilité pour tout dommage ou perte, pécuniaire ou autre, résultant de tout retard pris par Apple dans le processus d’approbation des mises à jour.
6. Utilisation de l’Application L’utilisation de l’Application peut être payante et est sujette à votre responsabilité telle que décrite dans la présente clause et ailleurs dans les CGU. Lorsque vous utilisez l’Application sur un Appareil, vous êtes responsable du paiement de tous les frais de transmission de données engagés auprès de votre fournisseur de services sans fil ou de tout autre fournisseur de données.
7. Droits de propriété
7.1 Vous reconnaissez que : (a) l’Application est protégée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et d’autres lois, et (b) RESO et/ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents à l’Application, ainsi qu’au contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application, incluant notamment tous les Droits de propriété intellectuelle qui leur sont rattachés. L’Application vous est fournie sous licence et vous reconnaissez qu’aucun titre ni propriété sur l’Application ne vous est transféré ou cédé et que les CGU ne doivent pas être interprétées comme une vente d’un droit quelconque relatif à l’Application. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu des CGU sont réservés à RESO et ses concédants de licence. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits pouvant exister de temps à autre en droit des brevets, en droit d’auteur, les lois sur les secrets commerciaux, le droit des marques de commerce, la législation en matière de concurrence déloyale et tout autre droit de propriété en vigueur maintenant ou dans l’avenir de par le monde entier.
7.2 Vous convenez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (i) copier, vendre, concéder en licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire ou décompiler l’Application , ou le contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application, le désassembler, ou préparer des œuvres dérivées de celle-ci ou en effectuer l’ingénierie à rebours, ou autrement tenter d’obtenir le code source à partir de l’Application, à toute fin que ce soit, sauf si vous avez été autorisé à le faire; (ii) prendre toute mesure afin de contourner ou neutraliser les règles de sécurité déployées ou imposées par toute fonctionnalité contenue dans l’Application; (iii) retirer, masquer ou altérer tout avis de droit d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété de RESO ou de tout tiers apposé dans l’Application, contenu dans celle-ci, ou dont l’accès s’est fait en lien avec l’Application ou au travers de celle-ci.
7.3 Le contenu, l’assemblage et la présentation graphique et de l’Application, notamment les marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTLM ou PDF) et code informatique appartiennent à RESO, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, les imiter, les reproduire, les afficher, les distribuer, les transmettre, les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de RESO, ou comme le permet la fonctionnalité de l’Application ou les CGU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la présentation graphique de l’Application, du code informatique, des images, logos, vidéos, fichiers audio ou marques de commerce trouvés sur l’Application ou dans les œuvres dérivées de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle, et RESO peut agir en conséquence.
7.4 Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation d’une propriété tierce utilisée comme élément de l’Application, notamment un code informatique tiers. Pour les besoins de la présente clause 8, « code informatique » englobe le code source, les cadres, les fichiers CSS ou JavaScript, les modèles, les modules ou tout fichier similaire.
7.5 Si vous souhaitez nous faire part de vos idées en vue d’apporter des améliorations à l’Application (collectivement, les « rétroactions »), RESO détiendra tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et elle pourra utiliser les rétroactions sans restrictions. Par les présentes, vous concédez irrévocablement à RESO tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et vous renoncez, en faveur de RESO, de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux rétroactions; en outre, vous vous engagez à fournir à RESO toute l’assistance dont elle pourrait avoir besoin en vue de justifier, de parfaire et de préserver ses droits afférents aux rétroactions. Vous reconnaissez et convenez qu’en fournissant des rétroactions à RESO, vous n’avez en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie.
7.6 Apple et iOS sont des marques déposées d’Apple Inc.; Android est une marque déposée de Google Inc.
8. Exonération de garantie
8.1 Vous comprenez et convenez expressément que l’utilisation de l’Application et de l’information qu’ils contiennent (fournie par RESO ou un tiers) ou toute activité découlant de l’utilisation de l’Application ou de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci est à vos risques. L’Application, les documents téléchargés à partir de ceux-ci ou tout matériel tiers, sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul(e) responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à du matériel obtenu par l’utilisation de l’Application ou de toute autre fonctionnalité de l’Application, ou des dommages ou pertes (pécuniaires ou autres) découlant (i) de votre utilisation de l’Application, de l’information qu’il contient, des documents téléchargés depuis (ii) de toute activité découlant de l’utilisation de l’Application, de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci.
8.2 RESO décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, notamment les garanties de titre et de non-contrefaçon, la garantie que l’Application, l’information qu’ils contiennent ou les documents téléchargés à partir de ceux-ci et tout matériel tiers seront offerts de façon ininterrompue, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. RESO et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs, partenaires et sous-traitants ne garantissent pas : (i) qu’ils corrigeront tous les défauts, erreurs ou omissions; (ii) que tout contenu ou logiciel offert par son entremise est exempt de virus ou d’autres composants malveillants; ou (iii) que les résultats de l’utilisation de l’Application ou de contenu téléchargé depuis ceux-ci seront conformes à vos exigences.
9. Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucun cas RESO, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, concédants de licence, fournisseurs, sous-traitants et mandataires ne sont responsables de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, punitifs ou exemplaires (notamment la perte de revenus ou de profits, la perte ou l’endommagement de données, la perte d’utilisation, l’interruption d’activités ou toute autre perte pécuniaire) découlant directement ou indirectement de l’Application, de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’Application, même si RESO a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la procédure : contractuelle, en application de la garantie, en négligence, en responsabilité civile stricte ou selon toute autre théorie juridique.
10. Droit applicable et tribunaux compétents L’utilisation de l’Application est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que toute poursuite ou procédure judiciaire vous opposant à RESO sera soumise exclusivement à un tribunal situé dans le district judiciaire d’Ottawa-Carleton, Ontario, au Canada. Ce choix de compétence et de lieu n’empêche pas RESO de demander une mesure injonctive relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à l’application ou à la reconnaissance d’une décision ou d’une ordonnance dans tout autre territoire compétent.
11. Dispositions diverses
11.1 Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité constituent la totalité de l’accord entre vous et RESO en ce qui a trait à l’utilisation de l’Application, et remplacent toute autre entente entre vous et RESO. Lorsque vous téléchargez l’Application, vous êtes aussi sujets aux conditions de service et à la politique de confidentialité du système de distribution d’application utilisé pour télécharger l’Application (c-à-d. iOS App Store ou Google Play, ci-après le « Distributeur d’application tiers»). Nous vous suggérons fortement de consulter ces documents avant d’installer l’Application. RESO ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages, pécuniaires ou autres, que vous ou tout tiers pourrait subir en raison d’un manquement de votre part aux conditions de service ou à la politique de confidentialité de tout Distributeur d’application tiers lorsque vous téléchargez ou utilisez l’Application.
11.2 Pour toute question, plainte ou réclamation visant l’Application, veuillez vous adresser à [RESO : [email protected]]
11.3 Les titres des clauses des CGU ou de la Politique de confidentialité sont ajoutés pour des raisons de commodité seulement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle.
